S08Confirmée à la contre-vérification
Ministère de l'Économie (JORF du 30/12/2025)
R2142-7 : chiffre d'affaires minimal exigé plafonné à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot (au lieu de deux fois), consultations engagées à partir du 01/01/2026 ; nouvel article R2181-7 (attributaire empêché).
- Niveaux
- CP collège lycée
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Art. 2 et art. 4 relus ; LEGI LEGIARTI000053218157.