S08Confirmée à la contre-vérification
Ministère de l'Économie (JORF n° 0305 du 30/12/2025)
R2122-8 : dispense de publicité et de mise en concurrence portée à 60 000 € HT pour les fournitures et services (consultations engagées à partir du 01/04/2026) et à 100 000 € HT pour les travaux (01/01/2026) ; R2132-2 porté à 60 000 €.
- Niveaux
- CP collège lycée
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. JORFARTI000053202072, 081, 082 relus.