Fiche technique FT14 « Le principe d'allotissement des marchés publics »

S08Confirmée à la contre-vérification

Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie

MAJ 02/02/2026. Allotissement technique, géographique, financier ; contrôle restreint du juge sur le nombre et la consistance des lots, au regard de la structure du secteur ; petits lots sans publicité sous 60 000 € HT à compter du 01/04/2026 (20 % du total au plus), lots innovants sous 80 000 € HT.

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CP collège lycée

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Note de vérification. p. 8-9 et note 32 relues.