Fiche technique FT25 « Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables »

S08Confirmée à la contre-vérification

Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie

Doctrine de la DAJ (MAJ 01/01/2020) : cas limitatifs d'interprétation stricte ; un seul opérateur contacté, sinon procédure adaptée ; exclusivité (R2122-3) admise seulement si elle est objective, non créée par l'acheteur, sans alternative raisonnable, y compris d'autres canaux de distribution ou des fournitures de fonction comparable ; raisons économiques exclues ; cas admis : maintenance d'un logiciel par son concepteur. Seuil de dispense indiqué : 40 000 € HT, porté depuis à 60 000 €.

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Note de vérification. Citations relues p. 1, 5, 6, 7, 9, 13-14.