Q29Confirmée à la contre-vérification
Parlement / JORF
Article 1er, II : le mandat des conseillers élus en juin 2021 « prend fin en mars 2028 ». Le jour du scrutin est fixé par un décret publié au moins six semaines avant.
- Niveaux
- 2de 1re Tle CAP bac pro
- Formes
- web
- Accès
- gratuit (Légifrance)
Note de vérification. Légifrance en 403 ; article reproduit par Landot.