Avis du Défenseur des droits n° 21-17

Q19Confirmée à la contre-vérification

Défenseur des droits

Avis du 10/11/2021 : refus d'inscription d'enfants à l'hôtel et en bidonville, souvent oraux ; familles qui changent d'hébergement plusieurs fois par an (2,7 changements de commune par an, note 7) ; chaque déplacement induit un changement d'école ; demande de limiter les changements d'hébergement des familles avec enfants scolarisés.

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Note de vérification. Ajout de la note 7.