Aller au contenu
Manuels de cours en ligne l'étude

Ressources · ressource-1769

Article D. 131-3-1 du code de l'éducation (décret n° 2020-811)

Q19Confirmée à la contre-vérification

Code de l'éducation

Trois pièces seulement ; identité attestable sur l'honneur ; domicile justifié « par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur » ; la vérification du maire ne peut faire obstacle à l'inscription.

Niveaux
maternelle CP-CM2
Formes
texte
Accès
gratuit
Sources (1)