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Manuels de cours en ligne l'étude

Ressources · ressource-165

CNIL : prospection commerciale par courrier électronique

V07Confirmée à la contre-vérification

CNIL

Envers des professionnels, la prospection peut reposer sur l'intérêt légitime si l'objet a un rapport avec leur profession, avec information et droit d'opposition. Les adresses génériques de personnes morales sont hors de ce régime.

Niveaux
élémentaire collège lycée général et technologique lycée professionnel
Matières
toutes
Formes
web
Accès
gratuit
Sources (1)