Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 06/11/2002, n° 234271 (publié au Recueil), sur la circulaire n° 2001-053

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Conseil d'État

Recours contre les § II-3, II-4, III-2-2 (marque discrète sur les documents remis aux élèves) et III-5 (produits multimédias) de la circulaire n° 2001-053. Le Conseil juge que ces passages « ne contiennent, par eux-mêmes, aucune disposition réglementaire susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir » : ils rappellent le droit ou formulent des recommandations. Requête irrecevable, rejetée. Ce n'est pas un jugement au fond.

Niveaux

CP au lycée

Matières

toutes

Formes

texte juridique

Accès

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