Code de la santé publique, L. 1121-1 et R. 1121-1 (champ de la loi Jardé)

Z20Confirmée à la contre-vérification

État

RIPH définie par une finalité biologique ou médicale ; sont exclues les pratiques d'enseignement dans le domaine de la santé et les expérimentations en SHS dans le domaine de la santé ; un test pédagogique est hors champ.

Niveaux

CP-CM2 collège lycée

Matières

toutes

Formes

texte législatif

Accès

gratuit