CA de Douai, 30/05/2024, n° 22/01806 (fresque faite avec des élèves)

Z20Confirmée à la contre-vérification

Cour d'appel de Douai

Fresque créée à partir de dessins d'enfants d'une école : intervention des enfants inopérante pour l'originalité ; droits reconnus aux artistes adultes, 66 500 € pour la destruction.

Niveaux

CP-CM2

Matières

arts plastiques

Formes

décision de justice

Accès

gratuit