Z20Confirmée à la contre-vérification
CNIL
Consentement du mineur seul, même après 15 ans, non valable pour une recherche ; il faut celui des titulaires de l'autorité parentale ; deux cases distinctes ; intérêt légitime possible pour la R&D d'une société privée.
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Page du 06/01/2022.