CNIL, délibération n° 85-50 du 22/10/1985 (collecte d'informations nominatives en milieu scolaire)

Z20Confirmée à la contre-vérification

CNIL

Toute collecte auprès de l'élève ou de sa famille : caractère obligatoire ou facultatif, conséquences d'un défaut de réponse, destinataires, droits ; accord écrit préalable du responsable légal avant tout test psychologique ou psychotechnique.

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