Z19oubli_resource à la contre-vérification
Ministère de la Justice (texte réglementaire)
En vigueur depuis le 01/05/2022. R. 370-1 donne sept voies d'accès aux publications, dont la médiathèque, la réception de l'extérieur et des équipements informatiques non connectés (6°). R. 370-2 : les publications écrites arrivent par apport lors des visites, par envoi postal de l'éditeur, par dépôt d'un titulaire de permis de visite ou par l'administration ; les frais que l'expéditeur ne paie pas restent à la charge du détenu. R. 370-3 : prêt gratuit par la médiathèque. R. 370-4 : échange et prêt de livres entre détenus. R. 332-42 : les publications échappent à l'interdiction de recevoir des objets. Le texte ouvre à l'éditeur une voie directe vers l'élève détenu (EPM, QM) et remplace la règle de 2011 citée par la presse (« documents scolaires » seuls).
- Niveaux
- collège CAP lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- texte réglementaire
- Accès
- gratuit (Légifrance, fonds LEGI)