Z19Confirmée à la contre-vérification
Ministère de l'Éducation nationale
Information de la famille par la MDPH ; mode de communication inscrit au projet de vie ; PPS qui respecte ce mode, lequel s'impose à la CDAPH ; document des établissements sur les modes de communication retenus. Codifié aux articles R. 351-21 à R. 351-24 du code de l'éducation, en vigueur (R. 351-24 modifié en 2019).
- Niveaux
- tous
- Matières
- —
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Citer de préférence les articles R. 351-21 à R. 351-24 du code de l'éducation.