Z19Confirmée à la contre-vérification
État (Légifrance)
En vigueur depuis le 01/05/2022. Accès aux publications par l'action culturelle, la médiathèque et les bibliothèques territoriales, la réception de l'extérieur et des équipements informatiques non connectés (R. 370-1). Réception par apport en visite, envoi postal de l'éditeur, dépôt ou administration (R. 370-2). Prêt gratuit par la médiathèque (R. 370-3). Échange de livres entre détenus autorisé (R. 370-4).
- Niveaux
- tous
- Matières
- —
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Ajout de la contre-vérification ; texte lu dans le miroir LEGI (Tricoteuses).