Z07oubli_resource à la contre-vérification
Arcom
Depuis la loi n° 2021-1382, l'Arcom, saisie par un titulaire de droits partie à une décision de blocage (L. 336-2), demande aux fournisseurs visés de bloquer les miroirs, sans nouveau jugement, pour la durée restant à courir, et aux moteurs de les déréférencer. Le Conseil d'État (04/07/2025, n° 502343) admet la saisine dès un jugement rendu en procédure accélérée au fond. Le SNE la visait dans sa demande de 2024 contre Z-Library et l'étudie pour Bookys ; aucune source ne dit s'il l'a actionnée pour Z-Library. Ces blocages ne sont pas publiés sur Judilibre.
- Niveaux
- non applicable
- Matières
- non applicable
- Formes
- texte de loi procédure administrative
- Accès
- saisine réservée au titulaire de droits partie à la décision judiciaire
Sources (4)
- https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle.pdf
- https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-04/502343
- https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-3eme-ch-1ere-sec-jugement-du-12-septembre-2024/
- https://fr.themedialeader.com/?p=219194