Décret n° 2022-608 du 21/04/2022 et document d'appui méthodologique (DAME) sur l'éligibilité des dépenses 2021-2027

Z06Confirmée à la contre-vérification

État (ministère de la Cohésion des territoires) ; ANCT

Les inéligibilités nationales (art. 5) s'ajoutent à celles du droit européen ; ni licence ni abonnement n'y figure. Le FEDER soutient « les équipements, logiciels et actifs incorporels ». L'amortissement des licences et logiciels est admis si le programme le prévoit.