Y28oubli_resource à la contre-vérification
Juridiction administrative (CAA de Paris, TA de Paris)
Le seul contentieux relevé où un éditeur entrant attaque un marché de contenus édités (guides touristiques) gagné par l'éditeur sortant. Accord-cadre de conception, rédaction, impression, distribution et fourniture de guides, passé par l'ANPP comme centrale d'achat de six territoires. La CAA retient la compétence du juge administratif (contrat conclu pour le compte de personnes publiques), renvoie au TA et met 1 500 € à la charge de l'ANPP et de Hachette. Le TA rejette au fond le recours Tarn-et-Garonne et la demande indemnitaire de 117 835,86 €. Notes 69,2 contre 79,2 (prix 30/30 contre 23,2 ; valeur technique 39,2 contre 56). Le juge admet que des informations connues d'avance par le sortant (courriel du 28/09/2018 sur cinq des six territoires) pouvaient lui donner « un avantage de nature à rompre l'égalité » que l'acheteur doit corriger, sans qu'il y ait atteinte à l'impartialité (point 9). Il valide les sous-critères liés à la relation avec les territoires malgré « l'antériorité des relations » (points 25 et 27 ; 0/11 pour l'entrant en formation des équipes). Le sous-critère de capacité à éditer cinq guides par an est irrégulier, mais sans effet sur l'issue (point 28).
- Niveaux
- non trouvé
- Matières
- non trouvé
- Formes
- décision de justice (XML open data)
- Accès
- gratuit