TA de Paris, 03/07/2024, n° 1915759, et CAA de Paris, 12/05/2022, n° 21PA03760 (Les nouvelles éditions de l'université c/ ANPP et Hachette Livre)

Y28Confirmée à la contre-vérification

Tribunal administratif de Paris ; Cour administrative d'appel de Paris

Recours Tarn-et-Garonne d'un éditeur évincé contre l'accord-cadre de conception, rédaction, impression et diffusion de guides de territoires attribué à Hachette Livre, ancien partenaire de l'acheteur. La CAA renvoie l'affaire au TA (compétence administrative). Le TA rejette : l'information préalable dont disposait le sortant pouvait créer un avantage à neutraliser, sans affecter l'impartialité ; un sous-critère de formation noté 0/11 pour l'entrant n'est pas discriminatoire malgré l'antériorité des relations du sortant.

Formes

papier

Accès

décision publique

Note de vérification. Entrée ajoutée par la contre-vérification : seul cas jugé d'éditeur entrant contre éditeur sortant.