Y28Confirmée à la contre-vérification
Légifrance / DILA (LEGIARTI000037730879)
Marché sans publicité quand un seul opérateur peut fournir la prestation : œuvre d'art unique, raisons techniques ou droits d'exclusivité. Pour les deux derniers cas, il faut l'absence de solution de remplacement raisonnable et l'absence de restriction artificielle.
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit
Sources (2)
- echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz
- opendata.justice-administrative.fr TA_202606.zip/TA75/DTA_2432859_20260625.xml (citation intégrale)