Y28Confirmée à la contre-vérification
Conseil d'État
Un critère de frais de déplacement calculé exclusivement sur la distance de la librairie favorise les candidats les plus proches. L'annulation de la procédure prononcée par le TA de Toulouse est confirmée ; 3 500 € à La Préface.
- Formes
- papier
- Accès
- décision publique (JADE, CETATEXT000037395302)
Sources (1)
- echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JADE