CE, 28/09/2016, n° 400393 (département de la Loire, dictionnaires des collégiens)

Y28Corrigée à la contre-vérification

Conseil d'État

Un marché de dictionnaires personnalisés est une vente de livres. Un livre non scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à moins de six mois, ne peut être vendu à une collectivité sous 91 % du prix public ; l'offre en dessous est inacceptable. Le prix des livres scolaires achetés par une collectivité pour ses besoins propres est libre.

Niveaux

collège

Matières

français

Formes

papier

Accès

décision publique (JADE, CETATEXT000033163064)

Note de vérification. Ajout de la condition d'âge du livre (art. 5 de la loi de 1981), absente de la description de l'auteur.