CAA de Nancy, 19/12/2023, n° 20NC02422 (Beneylu c/ Région Bourgogne-Franche-Comté)

Y28Confirmée à la contre-vérification

Cour administrative d'appel de Nancy

Seules 19 exigences sur 493 (4 %) du SDET sont propres au premier degré : pas de prestations distinctes, donc pas d'obligation d'allotir ni de motiver ce choix. Rejet ; 2 000 € à la Région.

Niveaux

élémentaire collège lycée

Formes

web ENT

Accès

décision publique