CE, 30/09/2011, n° 350431 (Région Picardie, ENT libre Lilie), publié au Recueil

Y28Confirmée à la contre-vérification

Conseil d'État

Imposer, dans un marché de services, l'adaptation d'un logiciel libre librement modifiable ne favorise pas son copropriétaire Logica et n'élimine personne. Ordonnance annulée, demandes de Kosmos et d'Itop rejetées ; chacune verse 2 000 €.

Niveaux

lycée

Formes

web ENT

Accès

décision publique (JADE, CETATEXT000025822155)