Y28Confirmée à la contre-vérification
Tribunal administratif de Paris
Recours Tarn-et-Garonne de MyCoach Pro, tiers non candidat. Le marché avait été conclu sans publicité au titre du R. 2122-3, 2° et 3°. Une note interne ne prouve pas l'absence de solution alternative, et l'exclusivité n'est pas établie. Marché résilié avec effet différé au 25/04/2027 ; 1 800 € au concurrent.
- Formes
- web
- Accès
- décision publique
Sources (1)
- opendata.justice-administrative.fr TA_202606.zip/TA75/DTA_2432859_20260625.xml