CE, 02/10/2013, n° 368846 (département de l'Oise, ENT NetCollège)

Y28Confirmée à la contre-vérification

Conseil d'État

Le CE admet un marché négocié sans publicité pour l'exploitation et la maintenance d'un ENT déjà déployé, au titre des droits d'exclusivité d'Itop certifiés par l'APP (CMP art. 35-II-8°). L'exclusivité doit rendre indispensable l'attribution ; 4 500 € à l'Oise.

Niveaux

collège

Formes

web ENT

Accès

décision publique (JADE, CETATEXT000028026566)