Y25Confirmée à la contre-vérification
Ministère de l'Éducation nationale, DNE
Point 20 : prévenir le GAR « dans un délai raisonnable » avant une fermeture unilatérale. Point 21 : supprimer les données au terme de l'abonnement. Point 22 : récupération dans un format exploitable par une machine. Point 46 : résiliation à la fin de chaque année scolaire, préavis au 30 avril. Point 48 : récupération « aisée » garantie après la sortie. Point 31 : hébergement de préférence dans l'UE. Annexe 3 : aucun changement d'hébergeur sans accord, certificat de purge annuel, continuité des données exigée (§ 1.5). Annexe 4 : disponibilité et rétablissement « dans les meilleurs délais », violations notifiées sous 48 h.
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée général et technologique lycée professionnel CAP
- Matières
- toutes
- Formes
- web appli
- Accès
- contrat gratuit signé par l'éditeur ; frais de conformité à sa charge
Note de vérification. Relu dans le PDF retéléchargé ; citations exactes.