Y23oubli_resource à la contre-vérification
Union européenne (Parlement européen et Conseil)
Applicable depuis le 16/07/2021 (art. 44). Un produit relevant de la directive 2009/48/CE (jouets), visée à l'art. 4 § 5, n'est mis sur le marché que si un opérateur établi dans l'Union en a la responsabilité : fabricant établi dans l'Union, importateur, mandataire disposant d'un mandat écrit ou prestataire d'exécution des commandes (art. 4 § 1 et § 2). Cet opérateur tient la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités, informe d'un risque et coopère aux mesures correctives (art. 4 § 3). Ses nom et coordonnées, adresse postale comprise, figurent sur le produit, l'emballage, le colis ou un document d'accompagnement (art. 4 § 4). Pour le matériel de manipulation ou le kit classé jouet vendu avec un manuel, c'est cet article qui s'applique, et non l'art. 16 du RSGP.
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- CP au lycée
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- toutes
- Formes
- texte réglementaire web
- Accès
- gratuit