Ressources · ressource-1289
Y23Confirmée à la contre-vérification
Union européenne
Applicable depuis le 12/08/2026 (art. 71). Il touche le film autour des cahiers vendus sous film et l'emballage des kits et coffrets de matériel (étiquetage, recyclabilité, minimisation).
Note de vérification. Entrée ajoutée par la contre-vérification (oubli de l'auteur) ; seule la date d'application a été relue.
Y23oubli_resource à la contre-vérification
Union européenne (Parlement européen et Conseil) ; document d'orientation de la Commission C(2026) 3702
Applicable depuis le 12/08/2026 (art. 71) à tous les emballages (art. 2). L'éditeur qui fait filmer des cahiers ou emballer un coffret sous sa marque est le fabricant du produit emballé (art. 3 § 1, point 13 ; document d'orientation C(2026) 3702 du 05/06/2026 : « le fabricant est en principe la personne qui remplit »). Il fait l'évaluation de conformité, conserve 5 ans la documentation technique, établit la déclaration UE de conformité et porte une identification et ses coordonnées sur l'emballage (art. 15, 38, 39). Les métaux lourds sont limités à 100 mg/kg (art. 5 § 4). L'étiquette harmonisée de tri s'applique au plus tôt le 12/08/2028 (art. 12) et l'espace vide des emballages de vente doit être minimal le 12/02/2028 (art. 24 § 4). À partir du 01/01/2030 viennent la recyclabilité, la minimisation, 35 % de plastique recyclé et la restriction de l'annexe V, point 1 (emballages groupés en plastique à usage unique, « films de fardelage, emballages par rétraction »). Le texte ne dit pas si deux cahiers vendus sous film relèvent de cette restriction.