Interdiction des huiles minérales dans les encres (loi AGEC art. 112, D. 543-213, arrêté du 13/04/2022)

Y23Confirmée à la contre-vérification

État (ministère de la transition écologique)

Les impressions à destination du public, livre compris, sont visées depuis le 01/01/2025. Interdiction au-delà de 0,1 % en masse de MOAH (1 à 7 cycles ; 1 ppm pour 3 à 7 cycles) ou de MOSH (16 à 35 atomes de carbone) dans l'encre. Écoulement des stocks en 12 mois. Contravention de 3e classe. Contrôle documentaire, sans analyse (ministre, 10/02/2026). Le Sénat a adopté le 18/02/2026 un recentrage sur les seuls MOAH (amendement n° 299) ; aucune promulgation trouvée.

Niveaux

toutes

Matières

toutes

Formes

papier

Accès

gratuit (textes)

Note de vérification. Date de 2025 recoupée par le TRIS 317 ; L. 541-15-10 ne contient rien sur les huiles minérales.