Y23Confirmée à la contre-vérification
État (loi n° 2024-364, décret)
Les produits destinés aux consommateurs satisfont au RSGP. Les art. 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28 et 35 à 37 du règlement sont des mesures d'exécution de L. 412-1 ; leur méconnaissance est une contravention de 5e classe. Le défaut de retrait ou de rappel (fabricant, importateur) et le défaut de coopération d'une place de marché (art. 22 § 12) sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 600 000 € d'amende, portés jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.
- Niveaux
- toutes
- Matières
- toutes
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit (Légifrance, fonds LEGI)
Note de vérification. Versions en vigueur relues dans le fonds LEGI.