Y22oubli_resource à la contre-vérification
État
Licence obligatoire pour « toute personne établie sur le territoire national » qui place des mannequins à titre onéreux. Elle est délivrée sous conditions réglementaires et devient caduque faute de justificatifs périodiques. L'agence qui dispense de l'autorisation individuelle d'un enfant doit avoir à la fois cette licence et l'agrément enfants (L. 7124-4 renvoie à L. 7123-11). Aucun jeu ouvert listant licences ou agréments n'a été trouvé.
- Niveaux
- enfants de moins de 16 ans
- Matières
- toutes
- Formes
- texte législatif
- Accès
- gratuit