Y22oubli_resource à la contre-vérification
Branche de la production cinématographique (avenant 2023 : SPI, API, UPC ; SNTPCT, SFA CGT)
Toute embauche d'un moins de 16 ans exige une autorisation individuelle et nominative. Au casting, l'enfant est accompagné d'un adulte référent. Un « responsable des enfants » est obligatoire dès qu'un moins de 16 ans est engagé : fonction « Responsable des enfants cinéma » (surveillance, préparation au rôle, suivi scolaire), avec vérification du casier judiciaire B3. Les minima des mineurs sont ceux des annexes III.1 et III.2 pour adultes ; aucun minimum propre aux enfants dans les avenants. Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas au film publicitaire (agences de L. 7123-11). Le champ (films sous visa d'exploitation, films publicitaires) ne couvre pas, à sa lettre, la vidéo pédagogique.
- Niveaux
- enfants de moins de 16 ans
- Matières
- toutes
- Formes
- texte conventionnel
- Accès
- gratuit
Sources (1)
- DILA, open data KALI, export au 09/10/2026 : KALITEXT000028053370 (KALIARTI000050035927, KALIARTI000050035925, KALIARTI000050035922, KALIARTI000050039989), KALITEXT000046044102, KALITEXT000049095288