Y22Confirmée à la contre-vérification
Cour de cassation
Casse CA Nîmes, 10/05/2005 : une image utilisée dans une perspective différente de celle de sa réalisation exige le consentement spécial des intéressés ; l'illustration d'un sujet d'intérêt général n'implique pas que les personnes soient identifiables ; Bull. civ. 2007, I, n° 236.
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