Modèles eduscol « Autorisation d'enregistrement et d'utilisation de l'image/la voix » (personne mineure, 14/09/2023 ; personne majeure, 2023 ; ancienne version mineur de nov. 2019)

Y22Corrigée à la contre-vérification

Ministère de l'Éducation nationale (eduscol)

Version mineur en vigueur (document 52590) : consentement de l'élève distinct de l'autorisation parentale ; chaque usage (classe, ENT, internet) limité à « 1 année scolaire » ; autorisation « consentie à titre gratuit » ; interdiction expresse de « céder les présentes autorisations à un tiers » ; droit à l'effacement ; vise art. 9 C. civ. et RGPD. La version de 2019 (CC BY-SA, copie de Kourou) proposait 10 ans. Ces clauses ne conviennent pas à l'exploitation d'un manuel par un éditeur.

Niveaux

CP-CM2 collège lycée

Matières

toutes

Formes

PDF

Accès

gratuit

Note de vérification. L'auteur présentait la version de 2019 comme le modèle mineur ; eduscol publie une version mineur du 14/09/2023 (52590) limitée à une année scolaire.