Loi n° 2020-1266 du 19/10/2020 (image d'enfants sur les plateformes en ligne) et décret n° 2022-727

Y22Confirmée à la contre-vérification

État

Ajoute le 5° de L. 7124-1, l'autorisation y prenant la forme d'un agrément (L. 7124-4-1) ; régime déclaratif des parents au-delà de seuils fixés par décret (décret non trouvé) ; droit à l'effacement exercé par le mineur sans consentement parental (art. 6).

Niveaux

CP-CM2 collège lycée

Matières

toutes

Formes

web vidéo

Accès

gratuit

Note de vérification. Le 5° actuel est rédigé par la loi n° 2023-451.