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Ressources · ressource-1260

Code civil, art. 9, 371-1, 372-1, 372-2 et 373-2-6 (droit à l'image de l'enfant, loi n° 2024-120)

Y22Confirmée à la contre-vérification

État

Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur et l'y associent selon son âge ; le juge peut interdire à un parent de diffuser sans l'accord de l'autre ; acte usuel présumé à l'égard des tiers de bonne foi.

Niveaux
CP-CM2 collège lycée
Matières
toutes
Formes
papier PDF web appli
Accès
gratuit
Sources (1)