CCN des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252), annexe V « agences de mannequins », et avenant n° 2 du 22/01/2025

Y22Corrigée à la contre-vérification

Texte de base : SYNPASE, FICAM, LEVENEMENT ; SFA CGT, SYNPTAC CGT, FASAP FO, F3C CFDT, SNAJ CFTC. Avenant n° 2 : SYNPASE, FICAM, SYNAM, LEVENEMENT, FFAM ; SFA CGT, FASAP FO, F3C CFDT, SNAJ-CFTC

Absorbe l'IDCC 2397 (texte de base « PERIME ») ; étendue par arrêté du 13/03/2025, en vigueur au 01/04/2025. Minima des moins de 16 ans au 01/06/2025 : prise de vue/publicité 76,00 €/h, catalogue 66,10 €, presse 52,65 €, film publicitaire 94,45 €, hors congés payés ; 2 h minimum par prestation (film publicitaire : 5 h de 3 mois à 3 ans, 4 h de 3 à 6 ans) ; salaire ≥ 31 % des sommes versées à l'agence ; cession de droits distincte, la prestation initiale ne couvrant que la presse et les catalogues en France pendant 12 mois ; commission d'agence jusqu'à 40 % des droits d'un enfant ; mandat signé par les deux parents.

Niveaux

CP-CM2 collège

Matières

toutes

Formes

papier PDF web

Accès

gratuit

Note de vérification. SYNPTAC CGT, signataire du texte de base, manquait ; SYNAM et FFAM ne signent que l'avenant ; ajout de l'exception au minimum de 2 h pour le film publicitaire avant 6 ans.