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Ressources · ressource-1256

Code du travail, L. 7123-2 à L. 7123-7 (définition et rémunération du mannequin)

Y22Confirmée à la contre-vérification

État

Est mannequin, même occasionnellement, qui pose comme modèle avec ou sans utilisation ultérieure de son image ; présomption de contrat de travail ; rémunération d'exploitation hors salaire ; pourcentage minimum fixé par la branche ; contrats écrits.

Niveaux
CP-CM2 collège lycée
Matières
toutes
Formes
papier PDF web
Accès
gratuit
Sources (1)