Y22Confirmée à la contre-vérification
État
Demande au préfet du siège, instruite par la DDETS ; examen médical à la charge de l'employeur ; commission présidée par un juge des enfants ; notification dans le mois (prorogeable d'un mois), silence = rejet ; agrément des agences pour un an ; durées maximales de 1 h par jour (moins de 3 ans) à 7 h (12-16 ans en vacances) ; part laissée aux parents fixée par la commission ; versement direct à la Caisse des dépôts avec déclaration.
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- papier PDF web appli vidéo audio
- Accès
- gratuit