Y22Confirmée à la contre-vérification
État (Légifrance ; copie codes.droit.org)
Autorisation individuelle préalable pour engager ou produire « à quelque titre que ce soit » un enfant de moins de 16 ans (spectacle, enregistrements sonores ou audiovisuels, mannequin, jeux vidéo, vidéos de plateforme) ; avis écrit du mineur de plus de 13 ans ; dispense pour les agences agréées ; jours et durées du mannequinat ; pécule à la Caisse des dépôts ; 5 ans et 75 000 € pour l'emploi sans autorisation d'un enfant de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire (L. 7124-22) ; 3 750 € pour des fonds remis au-delà de la part fixée.
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- papier PDF web appli vidéo audio
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Articles relus dans la copie du 08/10/2026 ; la rédaction de L. 7124-22 diffère de celle de L. 7124-1.