Y21Corrigée à la contre-vérification
Code de la propriété intellectuelle
Une cession d'article hors du titre de presse exige l'accord exprès et préalable du journaliste, individuel ou par accord collectif, rémunéré en droits d'auteur (L132-40). En numérique, toute reproduction en ligne d'une publication de presse demande l'autorisation de l'éditeur ou de l'agence de presse établi dans l'UE (L218-2). Ce droit voisin ne vaut que pour les publications parues après l'entrée en vigueur de la directive et ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant la publication (L211-4 V). Exemple d'accord d'entreprise : Courrier picard (2021, art. 4.4), accord individuel du journaliste et du directeur de la publication, partage 50/50 des ressources nettes.
- Niveaux
- collège lycée
- Matières
- SES langues vivantes histoire-géographie-EMC français
- Formes
- papier web
- Accès
- autorisation de l'éditeur de presse et du journaliste
Note de vérification. Ajout de la durée de deux ans (L211-4 V) et de l'accord collectif de L132-40.