Y21Confirmée à la contre-vérification
Conseil permanent des écrivains ; Syndicat national de l'édition
§ 6 : pas d'accord sur le principe de la cession des droits dérivés. Chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte, dans l'une de trois catégories, dont le « droit de reproduction et d'adaptation graphique ». Le pourcentage de répartition entre auteur et éditeur est fixé dans chaque contrat. § 4 b : l'éditeur informe l'auteur « des cessions importantes de droits dérivés et annexes ».
- Niveaux
- collège lycée
- Matières
- français
- Formes
- Accès
- gratuit (texte en ligne)
Note de vérification. PDF en image ; pages 8 et 9 rendues en PNG et lues.