Y20Corrigée à la contre-vérification
Conseil d'État
La demande de contrat simple s'examine au regard des seules conditions de L. 442-12 à L. 442-14 ; l'administration peut aussi prendre en considération, sous le contrôle du juge, la capacité de l'établissement à faire acquérir les connaissances exigées par L. 111-1 et L. 131-1-1, en tenant compte d'une mise en demeure de L. 442-2.
- Niveaux
- élémentaire
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. La description de l'auteur omettait le critère complémentaire de capacité admis par la décision ; la mise en demeure n'en est qu'un élément.