Code de l'éducation, R. 442-53 (participation communale au contrat simple)

Y20Confirmée à la contre-vérification

État

Dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple prises en charge par les communes par convention, plafond de parité avec le public.

Niveaux

élémentaire

Formes

texte

Accès

gratuit

Note de vérification. Non applicable en Nouvelle-Calédonie (absent de R. 497-1).