Accord du 29/06/2023 sur les usages numériques d'œuvres protégées, annexe 1

Y20Confirmée à la contre-vérification

MENJ, MESR, France Universités, CFC, AVA, SEAM

Couvre les établissements privés des sections III et IV (contrat d'association et contrat simple), uniquement pour leurs classes sous contrat.

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