Y07Confirmée à la contre-vérification
État (textes)
Pouvoirs adjudicateurs : 30 jours. Entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 : 60 jours. Entre professionnels : 30 jours à compter de la réception ou de l'exécution, et au plus 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit
Note de vérification. À compléter : l'avis 26-83557 déclare l'UGAP « pub-undert-cga » (entreprise publique contrôlée par l'État), indice en faveur du plafond de 60 jours.