X34Confirmée à la contre-vérification
SNE
Depuis le 01/01/2021 (décret n° 2020-1095), la direction d'une collection originale peut être rémunérée en droit d'auteur, hors lien de subordination. À défaut, il s'agit de revenus accessoires d'un auteur, plafonnés à un montant « équivalant à environ à 12 000 € », ou d'honoraires, ou d'un salaire.
- Niveaux
- tous niveaux
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Note publiée le 12/10/2020, mise à jour le 19/10/2020.