X33Confirmée à la contre-vérification
État (DGFiP)
PME de moins de huit ans dont les dépenses de recherche (a à g du II de l'art. 244 quater B, et 1 du A du II de l'art. 244 quater B bis) font au moins 20 % des charges ; une catégorie existe entre 5 et 20 %, avec indicateurs de performance. Capital détenu à 50 % par des personnes physiques ou des fonds. Les dépenses d'innovation n'entrent pas dans le ratio. Version du 20/02/2026. Le statut ouvre aussi droit à une exonération de cotisations sociales (239 M€ au niveau national en 2025 selon l'Urssaf).
- Niveaux
- toutes classes
- Matières
- toutes
- Formes
- numérique
- Accès
- statut fiscal auto-déclaré ; rescrit possible
Note de vérification. Exonération sociale ajoutée (oubli).